Validation de congé à Levallois-Perret
Maître Jacqueline BENICHOU vous conseille sur les motifs et modalités précis des congés et vous assiste en cas de contestation ou non libération des lieux à la date d'expiration du bail, dite date d'effet du congé.
Le congé peut être donné soit par le bailleur, soit par le locataire en respectant leur durée de préavis respective et un formalisme stricte.
Maître Jacqueline BENICHOU vous conseille et vous assiste en cas de congé non suivi d'effet.
À défaut de départ du locataire à l'expiration du bail, il est en effet nécessaire d'engager une procédure devant le Tribunal de Proximité du lieu de situation de l'immeuble afin de demander la validation du congé délivré, l'expulsion du locataire et la fixation d'une indemnité d'occupation se substituant au loyer contractuel.
En raison du formalisme très stricte imposé par la Loi, il est recommandé aux bailleurs de consulter un avocat afin de délivrer un congé en bonne et due forme et, aux locataires, de vérifier la régularité du congé reçu.
Congé du bailleur :
Le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs : congé pour reprise, congé pour vendre ou congé pour motif légitime et sérieux et uniquement pour la date d'expiration du bail.
A peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué et répondre à des exigences de forme précises.
Le congé de locaux meublés est désormais soumis aux mêmes dispositions strictes résultant de la loi du 6 juillet 1989.
Le congé du bailleur doit être délivré 6 mois avant la date d'expiration du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d'huissier.
Dès lors que c'est la date de réception par le locataire qui détermine si le délai de préavis est respecté, il est préférable de donner congé par acte d'huissier. En effet, si la lettre recommandée n'est pas retirée par le locataire, ou tardivement après la date limite précitée, le congé ne peut avoir aucun effet.
Congé du locataire :
Le locataire peut donner congé à tout moment sans avoir à justifier d'un motif à condition de respecter la durée de préavis légale qui peut être réduite dans certains cas.
Les causes de réduction du délai de préavis sont définies par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : Le délai de préavis est à un mois dans les cas suivants : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; si l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ; Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Outre dans les zones tendues, quel que soit le motif (cf la liste des Communes concernées).
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
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