Avocat procédures d'expulsion à Levallois-Perret
Jugement ordonnant l'Expulsion :
Pour parvenir à l'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre le propriétaire bailleur doit disposer d'un jugement définitif ou revêtu de l'exécution provisoire.
Ce jugement, soit prononcera la résiliation judiciaire du bail, soit constatera l'acquisition de la clause résolutoire, soit validera le congé précédemment délivré et ordonnera l'expulsion avec le concours de la Force Publique.
Autorisation de la Préfecture :
La mise en oeuvre de cette procédure d'expulsion est effectuée en collaboration avec un huissier de Justice qui délivrera un certain nombre d'actes expressément prévus par la Loi et devra obtenir l' autorisation de la Préfecture du ressort du bien loué pour procéder à l'expulsion.
exemple : pour un logement situé dans les Hauts de Seine, c'est la Préfecture de NANTERRE qui doit autoriser l'expulsion.
Responsabilité de l'Etat :
Si l'autorisation d'expulsion n'est pas obtenue rapidement, l'Etat engage sa responsabilité et un recours auprès du Préfet permettra d'obtenir une indemnisation correspondant à la perte de loyers subie jusqu'au jour de l'expulsion effective.
Délais pour quitter les lieux :
Le locataire de bonne foi a la possibilité de saisir le Juge de l'Exécution pour obtenir des délais pour quitter les lieux. Ces délais seront accordés si des conditions précises fixées par la loi sont réunies.
Le juge de l'Exécution compétent est celui du Tribunal judiciaire du ressort du domicile du locataire. Ainsi, pour un locataire dans les Hauts-De-Seine, le Juge de l'Exécution compétent est celui près le Tribunal judiciaire de NANTERRE.
Consultez également :
