Contentieux locatifs à Levallois-Perret
Les propriétaires bailleurs et les administrateurs de biens sont notamment contraints d'engager une procédure à l'encontre de leurs locataires en raison de loyers impayés ou de non respect des obligations contractuelles; cette procédure tendra le plus souvent à l'expulsion du locataire indélicat.
Ces procédures sont soumises à un formalisme stricte.
Le contentieux locatif est un domaine essentiellement technique dans lequel l'expertise de l'avocat est primordiale afin de réagir au plus vite lors de la survenance d'un litige.
De nouvelles dispositions issues de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR seront sans doute source de contentieux et notamment l'action en diminution du loyer s'il s'avère être supérieur au loyer de référence majoré.
Il en est de même de la réévaluation du loyer manifestement sous évalué s'il s'avère inférieur au loyer de référence minoré.
Enfin, la restitution du dépôt de garantie peut également donner lieu à une procédure si le bailleur ne restitue pas ce dépôt dans les deux mois de la remise des clés ou s'il argue de dégradations fautives du locataire pour le conserver.
Les locataires ont également une action si le bailleur ne délivre pas un logement décent ou qu'il se révèle insalubre et présente un danger pour la santé et la sécurité de ses occupants
Les contentieux relatifs aux baux d'habitation sont de la compétence des Tribunaux de proximité ou, selon le cas, du Juge des contentieux de la protection, selon le lieu de situation du logement loué (voir la page baux d'habitation).
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