Avocat pour divorce à Levallois-Perret
Avocat intervenant en matière de divorce sur Levallois-Perret, Maître Jacqueline Benichou vous propose ses services pour vous conseiller tout au long de la procédure.
Divorce par consentement mutuel :
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide mais nécessite un accord complet des époux sur toutes les conséquences du divorce incluant la liquidation de leur régime matrimonial.
Depuis le 01 Janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce est entré en vigueur. Les divorces dits contentieux nécessitent désormais la délivrance d’une assignation laquelle prévoit la comparution des époux à une audience de tentative de conciliation à une date d’ordre et déjà fixé. Une ordonnance de non conciliation sera toujours rendu fixant les mesure provisoire afin d’organiser la séparation des époux pendant la durée de la procédure.
Les divorces dits contentieux nécessitent le dépôt d'une requête en divorce, une audience de tentative de conciliation au cours de laquelle une ordonnance est rendue fixant les mesures provisoires afin d'organiser la séparation des époux pendant la durée de la procédure, une assignation en divorce, une phase de mise en état de la procédure pour parvenir à l'audience de plaidoirie et au prononcé du divorce.
Les cas de divorces contentieux sont au nombre de trois :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
Lors de l'audience de tentative de conciliation, les époux peuvent signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce, acceptation irrévocable et qui permet ensuite de continuer la procédure sur ce fondement.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Il s'agit de l'ancien divorce « pour rupture de la vie commune » qui permet aux époux de divorcer après deux ans de séparation effective.
Le divorce pour faute :
Ce cas de divorce est le plus éprouvant pour les époux et ne devrait être choisi que pour les cas extrêmes de fautes caractérisées de l'un ou l'autre des époux et qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Quel que soit le type de procédure choisi, votre avocat compétent en matière de divorce, Maître Jacqueline Benichou se tient à votre disposition à Levallois-Perret pour vous assister et répondre à vos questions.
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