Décence du logement loué à Levallois-Perret
Maître Jacqueline BENICHOU conseille et assiste dans le cadre des litiges relatifs à la décence du logement loué.
En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est ainsi obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Ces obligations génèrent un contentieux important, soit à l'occasion de procédures consécutives à des loyers impayés, soit indépendamment de tout impayé.
Une suspicion de non décence des lieux loués peut donner lieu à une expertise si le locataire dispose de preuve objective des manquements du bailleur à ces obligations, à la suspension, dispense ou consignation des loyers jusqu'à la réalisation des travaux, de réduction des loyers en réparation d'un préjudice de jouissance.
Maître Jacqueline BENICHOU vous conseillera et sera en mesure d'apprécier la gravité ou non des critères de non décence, la preuve des manquements du bailleur et la nécessité éventuelle d'alerter les services d'hygiène de la Commune.
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