Avocat saisie immobilière - Levallois-Perret
La saisie immobilière d'un bien est une mesure d'exécution pour parvenir au recouvrement d'une créance sur le prix de vente du bien.
Commandement pour saisie immobilière :
Le premier acte de cette procédure est la signification par un huissier de Justice d'un commandement afin de saisie immobilière.
Assignation à l'audience d'orientation :
Une assignation à comparaître à l'audience d'orientation est ensuite signifiée au débiteur saisi avec sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de la vente.
Le cahier des conditions de vente est déposé au greffe du Juge chargé des Saisies immobilières et peut être consulté au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, le matin entre 9h30 et 11h30.
Audience d'orientation :
Cette audience a pour objet d'ordonner la vente forcée du bien à une audience ultérieure, trancher d'éventuels incidents relatifs à la régularité de la procédure ou de statuer sur une demande de vente amiable.
Jugement d'orientation :
Un jugement d'orientation est rendu à l'issue de l'audience d'orientation.
Lorsqu'il prévoit la vente forcée du bien, il fixe la date à laquelle la vente aux enchères aura lieu et le montant de la mise à prix du bien.
L'audience d'adjudication :
L'audience d'adjudication est l'audience au cours de laquelle le bien sera vendu aux enchères.
À Nanterre, les enchères sont portées uniquement par les avocats inscrits au Barreau des Hauts-De-Seine.
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