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Nouveau délai de paiement pour les dettes locatives
Le 04 juillet 2014
Les locataires pourront désormais demander trois ans de délai de paiement
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, est applicable depuis le 27 mars 2014.
Elle permet au Juge d'accorder désormais des délais de paiement dans la limite de trois ans (et non plus deux ans) au locataire en situation de régler sa dette locative (article 24 V modifié de la loi du 6 juillet 1989).
La Cour de Cassation, dans un avis récent du 16 février 2015, vient de confirmer que l'article 24 s'applique aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.
Cette disposition est donc d'application immédiate.
Elle permet au Juge d'accorder désormais des délais de paiement dans la limite de trois ans (et non plus deux ans) au locataire en situation de régler sa dette locative (article 24 V modifié de la loi du 6 juillet 1989).
La Cour de Cassation, dans un avis récent du 16 février 2015, vient de confirmer que l'article 24 s'applique aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.
Cette disposition est donc d'application immédiate.
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