LE PREAVIS EN ZONE TENDUE

LE DELAI DE PREAVIS EN ZONE TENDUE

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite Loi MACRON, qui a rendu l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 d'application immédiate, le délai de préavis d'un logement, lorsqu'il émane du locataire, est réduit à un mois – au lieu de trois mois – lorsque le logement loué se situe en zone tendue.

Les zones tendues sont définies à l'article 17- I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

« I. ― Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones. »

La liste des communes situées en zone tendue est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

La réduction du préavis à mois en zone tendue s'applique désormais quelque soit la date de signature du bail, pour tout préavis donné à compter du 8 août 2015, date d'entrée en vigueur de la Loi MACRON.

Avant cette date, la réduction du préavis à un mois pour ce motif s'appliquait uniquement si le contrat de location avait été signé après l'entrée en vigueur de la Loi ALUR, soit après le 27 mars 2014.

Le locataire doit, bien évidemment, adresser un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, mentionnant le motif de réduction du préavis.

A défaut, le délai de préavis est de trois mois.