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LA LOCATION MEUBLEE DEPUIS LA LOI ALUR
Le 20 mars 2015
La location meublée dispose désormais d'un statut dans la loi du 6 juillet 1989
La location meublée depuis la loi ALUR
La location meublée à titre de résidence principale dispose désormais d’un statut intégré dans les articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989.
Aux termes de l’article 25-4 de la loi, Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret (décret du 31 juillet 2015, entré en vigueur le 1er septembre 2015).
Aux termes de l’article 25-7 de la loi, le contrat de location meublée doit être établi par écrit et selon un contrat-type défini par un décret (décret du 29 mai 2015, entré en vigueur le 1er août 2015).
Le régime des locations meublées à titre de résidence principale se rapproche désormais de celui des locations vides.
Les dispositions communes :
- nécessité d’un contrat écrit,
- établissement d’un état des lieux d’entrée qui peut être complété dans les 10 jours à la demande du locataire,
- mêmes motifs de congé : pour reprise, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux,
- même pouvoir du Juge en cas de contestation du congé : il pourra vérifier la réalité du motif du congé,
- même protection des locataires âgés de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur,
- même sanction pour le bailleur en cas de congé frauduleux,
- même dispositif d’encadrement des loyers à la relocation dans les zones tendues à compter du 1er août 2014.
Les différences de régime portent encore sur :
- la durée du contrat de location qui est d’un an, tacitement reconductible, ou 9 mois en ce qui concerne les locations consenties aux étudiants (mais sans reconduction tacite),
- le dépôt de garantie est limité à deux mois,
- le congé délivré par le locataire doit respecter un délai de préavis d’un mois,
- le congé délivré par le bailleur doit respecter un délai de préavis de 3 mois,
- la nécessité de dresser un inventaire précis et un état détaillé du mobilier, signé par le bailleur et le locataire et annexé au bail (cf décret précité).
