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Contrat type de syndic
Le 31 mars 2015
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, pris en application de l’article 55 définit le contrat type de syndic de copropriété, la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait et la liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire.
Le décret définissant le contrat type de syndic de copropriété est paru.
L’article 55 de la loi du 24 mars 2014, 5° ajoute à l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 de nouveaux alinéas, dont :
« La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d’Etat ».
« Le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat ».
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, pris en application de l’article 55 définit le contrat type de syndic de copropriété, la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait et la liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire.
Il impose également que le contrat de syndic conclu entre les parties soit rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Il est applicable aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours à la requête de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, ainsi que de la FNAIM, l'Union des Syndicats de l'Immobilier et le Syndicat National des Professionnels Immobiliers, a rendu une décision, le 5 octobre 2016, annulant certaines dispositions de ce contrat type - voir article "Le contrat type à l'épreuve du Conseil d'Etat".
Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours à la requête de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, ainsi que de la FNAIM, l'Union des Syndicats de l'Immobilier et le Syndicat National des Professionnels Immobiliers, a rendu une décision, le 5 octobre 2016, annulant certaines dispositions de ce contrat type - voir article "Le contrat type à l'épreuve du Conseil d'Etat".
